Conditions générales de vente (N°3)
Prestations vidéo d’entreprise et institution

Propos préliminaires

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent sans restriction l’ensemble des prestations de réalisation et montage vidéo à destination des entreprise, institutions ou tout autre organisme proposées par la société Al et Marge Studio SARL, dont le siège social est situé au 26 rue du Verboté, 90350 Evette-Salbert, immatriculée sous le numéro SIRET 98794283600014. Elles s’appliquent à toute commande émanant d’un client, professionnel, âgé de plus de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, que la prise de contact soit effectuée via le site internet, les réseaux sociaux, par courriel ou téléphone.

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance du Client avant toute validation de commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet à l’adresse suivante : https://aletmargestudio.com/cgv, garantissant ainsi la mise à disposition des informations précontractuelles exigées par la loi.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de refus de celles-ci, aucune prestation ne pourra être exécutée par l’entreprise.

La société Al et Marge Studio SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Toutefois, la version applicable reste celle en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Avant de confirmer toute commande, le Client reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires, de manière lisible et compréhensible, afin de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins. Ces informations incluent, conformément aux articles L.221-5, L.111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la consommation, les éléments suivants :

• Les caractéristiques essentielles du service proposé, adaptées au support de communication utilisé ;
• Le prix total de la prestation ainsi que les éventuels frais complémentaires ;
• La date ou le délai d’exécution prévu lorsqu’il ne s’agit pas d’une exécution immédiate ;
• Les coordonnées complètes de l’entreprise (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
• Les conditions relatives à l’annulation et à la rétractation ;
• Les recours possibles auprès d’un médiateur en cas de litige ;
• Les modalités de résiliation, ainsi que les conditions contractuelles majeures ;
• Les moyens de paiement acceptés.

La réservation d’une prestation vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de la société Al et Marge Studio SARL et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services liées à la réalisation et montage vidéo pour entreprise, institution ou tout autres organismes. Toutes prestations effectuées par la société Al et Marge Studio SARL impliquent l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente .

2. Prestations

Al et Marge Studio réalise des  productions audiovisuelles en lien avec les sujets suivants : 

• Vidéo événementielle,
• Vidéo tourisme,
• Présentation d’entreprise,
• Vidéo produit/service,
• Vidéo immobilière, 
• Storytelling,
• Vidéo concept, 
• Interview,
• Tout autre service en lien avec la réalisation et montage vidéo.

Chaque prestation fait l’objet de devis personnalisés ou de formules à tarif fixe. Merci de nous contacter à contact@aletmargestudio.com pour plus d’informations.

Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 50 km autour de Belfort. Au-delà, un forfait de 0,50 €/km est appliqué. En cas de tournage nécessitant une nuitée, les frais d’hébergement et de repas sont à la charge du client. Pour tout déplacement à l’étranger ou dans les DOM-TOM, les frais de transport (avion, train, location de véhicule, etc.) ainsi que les frais d’hébergement et de restauration sont entièrement à la charge du client, et feront l’objet d’une estimation préalable intégrée au devis.

3. Tarifs, Modalités de paiement et règlement

3.1. Tarifs

Le montant de la prestation réservée par le Client est fixé de manière ferme et indiqué dans le devis ou le contrat.

Ce prix inclut l’ensemble des services et des droits nécessaires à l’exécution de la prestation conformément au présent contrat, sauf demande spécifique ou personnalisée supplémentaire, qui entraînerait un coût additionnel.

Les tarifs mentionnés dans le devis sont exprimés en euros et doivent être réglés exclusivement dans cette devise, indépendamment de la nationalité du Client. Ils correspondent aux prestations décrites et sont valables uniquement à la date indiquée sur le devis.

Les prix affichés sont hors taxes comprises (HT) avec taux de TVA applicable. Le détail du montant hors taxes (HT) et TTC de la commande sera précisé sur la facture transmise au Client.

Le Client s’engage à régler le montant total sans aucune retenue ni compensation, quelle qu’en soit la raison.

3.2. Règlement

Les modalités de règlement proposés par Al et Marge Studio SARL sont les suivantes :

• Par virement bancaire, 
• Par espèce,
• Par chèque libellé à l’ordre de Al et Marge Studio SARL.

Les règlements en espèces sont acceptés dans la limite autorisée par la législation en vigueur (1 000 € maximum pour le client domiciliés fiscalement en France)

3.3. Modalités de règlement

Le paiement des prestations s’effectue selon le calendrier suivant :

• Un acompte de 40 % est dû à la signature du contrat ou, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant celle-ci ;
• Le solde de 60 % doit être réglé le jour de la livraison de la vidéo finale.

Le Client reconnaît que la signature du contrat ainsi que le versement de l’acompte constituent un engagement ferme et irrévocable.

4. Indemnité forfaitaire de retard de paiement

En cas de non-paiement à la date convenue, des intérêts de retard seront automatiquement appliqués, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Ces intérêts s’élèveront à un taux correspondant au taux légal en vigueur, majoré de 10 (dix) points.

Conformément aux dispositions légales (article L.441-10 du Code de commerce), tout retard de paiement entraîne également de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) au titre des frais de recouvrement. Si les frais engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur présentation des justificatifs.

En cas de non-règlement persistant, et sans réponse du Client dans un délai de 15 (quinze) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure, le contrat sera considéré comme résilié de plein droit. Les sommes déjà engagées ou les prestations partiellement réalisées resteront dues, et le solde sera exigible immédiatement.

L’entreprise se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours, de bloquer ou d’annuler une commande en cas de refus d’autorisation de paiement, d’impayé avéré, ou si un litige de règlement est en cours avec le Client.

L’application de ces pénalités n’exclut en aucun cas le recours à une procédure judiciaire en vue d’obtenir une réparation complète du préjudice subi.

En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, le Client s’engage à contacter Al et Marge Studio SARL dans les plus brefs délais par e-mail à l’adresse suivante : contact@aletmargestudio.com, et à entreprendre les démarches nécessaires auprès de son établissement bancaire.

5. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, aucun droit de rétractation ne s’applique aux professionnels dans le cadre d’un contrat conclu pour les besoins de leur activité.

6. Annulation de commande

Toute rupture de contrat doit être notifiée par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception. 

La résiliation prendra effet à la date de réception de ce courrier par la partie concernée.

En cas de résiliation à l’initiative du Client, le Prestataire est libéré de toute obligation au titre du contrat.

Les montants déjà réglés avant l’annulation resteront acquis à l’entreprise et ne donneront lieu à aucun remboursement, ce que le Client reconnaît expressément.

Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue de la prestation (hors cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié), le Client reste redevable de l’intégralité du montant initialement convenu.

Si l’annulation intervient entre 31 et 90 jours avant le tournage, hors cas de force majeure, le Client s’engage à régler une indemnité correspondant à 25 % du prix total de la prestation.

Pour toute annulation effectuée plus de 91 jours avant la date de réalisation, l’acompte versé restera acquis à l’entreprise, sans possibilité de remboursement, ce que le Client accepte pleinement.

De son côté, l’entreprise ne pourra procéder à l’annulation de la prestation qu’en cas de force majeure, au sens juridique du terme et selon les conditions prévues dans les présentes CGV.

Dans l’éventualité d’une annulation initiée par l’entreprise (hors cas de force majeure), toutes les sommes perçues seront remboursées dans un délai maximum de 30 jours, sans qu’aucune indemnité ou compensation ne puisse être exigée par le Client.

En cas d’empêchement lié à un cas de force majeure, l’entreprise s’engage à proposer un remplaçant de qualité équivalente, tant en termes de compétences que de tarifs. Le Client accepte cette possibilité, tout en conservant la liberté de rechercher un autre prestataire par ses propres moyens si la solution proposée ne le satisfait pas.

7. Résiliation

Le présent contrat peut être rompu de manière anticipée dans les cas suivants :

• Manquement contractuel grave : En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations essentielles prévues au contrat, et sauf dispositions particulières, l’autre partie pourra mettre fin au contrat de plein droit, 8 (huit) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation n’exclut pas la possibilité pour la partie lésée de réclamer des dommages et intérêts.
• Force majeure : Le contrat peut également être résilié en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Il s’agit d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle de la partie concernée, rendant impossible l’exécution de ses engagements, et qui ne pouvait être évité malgré des mesures raisonnables.

Dans l’un ou l’autre de ces cas, la résiliation prendra effet sans préjudice des sommes déjà dues au moment de la rupture.

8. Changement

8.1. Report de la date de la prestation

Aucun changement de date intervenant moins de 90 (quatre-vingt-dix) jours avant la date initialement prévue ne pourra être accepté, sauf en cas de force majeure dûment justifiée ou de motif légitime reconnu d’un commun accord. Dans ce cas, l’acompte versé restera acquis à l’entreprise à titre de compensation forfaitaire.

Si la demande de report est faite plus de 90 jours avant la prestation, et sous réserve que le Prestataire soit disponible à la nouvelle date souhaitée, l’acompte déjà versé sera maintenu et déduit du montant global de la prestation.

Toute modification de date peut entraîner une revalorisation tarifaire, en fonction des nouveaux frais ou conditions applicables à la date modifiée. Cette éventuelle augmentation fera l’objet d’un nouveau devis, soumis à l’approbation du Client, qui s’engage à en supporter le coût supplémentaire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de cette variation tarifaire.

Si le Prestataire n’est pas disponible à la nouvelle date, l’acompte restera acquis à titre de dédommagement contractuel.

8.2. Changement de lieu de la prestation

Toute demande de modification du lieu d’exécution de la prestation pouvant entraîner une adaptation logistique (temps de présence prolongé, hébergement, frais de transport, repas, etc.) devra faire l’objet d’un avenant au contrat précisant les nouvelles conditions. Les frais supplémentaires occasionnés seront intégralement à la charge du Client.

Dans le cas où aucun lieu n’a été précisé lors de la signature initiale du contrat, les frais liés à la localisation retenue seront également intégralement supportés par le Client et feront l’objet d’un avenant dédié.

9. Modalité d’exécution de la prestation et obligation des parties

9.1. Engagements du Client

Afin de permettre au Prestataire de réaliser ses missions dans les meilleures conditions, le Client s’engage à lui fournir toutes les informations utiles à la bonne exécution des prestations convenues.

Le Prestataire reste seul décisionnaire des moyens qu’il juge appropriés pour la conduite des prestations, tant sur le plan humain (équipe), matériel (organisation, techniques) que méthodologique. Il pourra, si nécessaire, coordonner son travail avec les autres intervenants désignés par le client.

Les relations contractuelles établies entre les Parties reposent sur un lien de collaboration indépendante. Aucune disposition ne saurait permettre à l’une des Parties d’agir ou de s’engager au nom de l’autre.

Il est expressément reconnu que cette collaboration ne constitue en rien une société ou une entreprise commune, ni même une société en participation.

Conformément à l’article 1137 du Code civil, le Prestataire s’engage à déployer tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs définis dans le cadre du présent contrat.

Chaque Partie s’engage à agir avec loyauté et bonne foi durant l’ensemble de la collaboration.

9.2. Obligations du client

Le client est responsable de vérifier en amont que les autres prestataires si cas échéant présents lors du tournage acceptent la présence du Prestataire.

Il s’engage à respecter scrupuleusement les horaires fixés dans le contrat ou par accords ultérieurs. Tout retard imputable au client ou au déroulement de la journée ne pourra donner lieu à réclamation si cela affecte la captation des images.

Le client a la charge de garantir l’accès libre aux différents lieux de tournage, et d’effectuer les démarches nécessaires (réservations, paiements, autorisations…).

Il donne son accord pour que le Prestataire puisse filmer l’ensemble des parties prenantes. En cas d’opposition de certains, le client sera seul responsable de trouver un arrangement. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans ce cadre.

Toute intervention d’un vidéaste ou photographe concurrent devra être communiquée préalablement au Prestataire.

Le client est invité à signaler à l’avance toute prise de vue qu’ils souhaiteraient inclure dans son film. Le Prestataire s’efforcera de répondre favorablement à ces demandes dans la mesure du possible, sans garantie de résultat.

En faisant appel au Prestataire, le client reconnaît avoir pris connaissance de son style de captation, de montage et de traitement visuel, et l’accepte pleinement.

Le client garantit avoir pris toutes les mesures pour respecter le droit à l’image des personnes filmées, et avoir obtenu les autorisations requises pour les lieux, publics ou privés.

Il s’assurera que les conditions de vol de drone sont réunies (autorisation du propriétaire, sécurité des lieux, etc.). En cas d’impossibilité liée à des refus ou conditions inadaptées, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Le client dispose d’un délai de 15 jours après livraison pour faire part de leurs retours. Ils pourront demander jusqu’à 5 ajustements, dans la limite d’une seule version modifiée. Toute demande supplémentaire donnera lieu à un devis complémentaire.

9.3. Engagements du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mobilise ses compétences, son savoir-faire et les moyens techniques nécessaires pour répondre aux attentes exprimées par le client.

Il dirige l’ensemble de la prestation, choisit les outils, l’organisation et peut interagir avec les autres prestataires de manière autonome.

Il est également tenu d’un devoir de conseil : il s’engage à informer, alerter et accompagner le client dans les choix liés à la réalisation de leur film.

Le Prestataire utilise un matériel entretenu, adapté et sécurisé pour assurer la captation dans les meilleures conditions.

Il ne peut être tenu pour responsable si certains invités ne sont pas filmés ou si certaines images sont impossibles à capturer en raison de contraintes météo, d’espaces inadaptés, ou de décisions de sécurité.

La livraison complète est garantie dans un délai maximum de 90 jours après le tournage. En cas de retard non justifié par une force majeure, une pénalité forfaitaire équivalente à 10 % du prix total par mois de retard sera remboursée, sous 15 jours.

Le travail livré inclut montage, étalonnage, recadrage et harmonisation des séquences. Les retouches demandées sont limitées à 5 modifications. Une seule nouvelle version sera fournie. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis spécifique.

Est considérée comme une modification : tout ajout, suppression, déplacement ou ajustement de séquence ou de bande sonore. Toute demande impliquant des changements musicaux engendrera nécessairement un remaniement global du film.

Le Prestataire n’est pas tenu de faire apparaître toutes les images captées dans le montage final.

Si les conditions de vol ne permettent pas l’utilisation sécurisée du drone, celui-ci ne sera pas utilisé. Aucune réclamation ne pourra être faite en ce sens.

Le teaser est une œuvre artistique dont la bande-son sera choisie exclusivement par le Prestataire parmi des licences libres de droits adaptées à une diffusion sur internet.

Le Prestataire se charge des demandes d’autorisations nécessaires au vol du drone : autorisation du propriétaire, coordination avec les autorités (préfecture, aéroport, base militaire) selon la réglementation aérienne en vigueur (cartes OACI).

Enfin, le Prestataire s’engage à ne faire appel qu’à des collaborateurs en situation régulière selon le Code du travail. Il veille également à ce que toute sous-traitance ou portage respecte les normes sociales et légales applicables.

10. Hébergement, stockage et conservation

Le Prestataire veille à sécuriser son matériel ainsi que les supports d’enregistrement (cartes mémoire, disques durs…) utilisés pour stocker les images captées lors du tournage. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de vol des données survenu durant ou à l’issue de la prestation, dès lors qu’un cas de force majeure ou un incident indépendant de sa volonté empêche la bonne exécution du contrat.

Bien que toutes les précautions nécessaires soient prises pour assurer la qualité et l’intégrité des fichiers enregistrés, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des images détériorées ou corrompues en raison de circonstances exceptionnelles, de défauts techniques imprévisibles ou de tout autre événement relevant de la force majeure.

Les fichiers finaux (montage terminé et livré) seront archivés par le Prestataire pour une durée de 6 (six) mois à compter de la date de livraison. Pendant ce délai, le Client pourra solliciter une copie des livrables. Au-delà de cette période, le Prestataire ne garantit plus la conservation des images et ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de fournir une nouvelle copie des fichiers.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les images et vidéos réalisées demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie toutefois d’un droit d’usage privé, commercial, et non exclusif sur les livrables.

Les films seront hébergés temporairement sur un serveur sécurisé pendant une durée de 30 (trentes) jours suivant la livraison. Il appartient au Client de procéder au téléchargement dans ce délai. Passé cette échéance, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité des fichiers. Il est fortement recommandé au Client de sauvegarder immédiatement les vidéos livrées sur plusieurs supports fiables (ordinateur, disques durs externes, cloud…).

11. Propriété intellectuelle et droit à l’image

11.1. Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les vidéos, images et contenus audiovisuels réalisés par Al et Marge Studio SARL restent la propriété intellectuelle du Prestataire, sauf cession spécifique prévue dans le contrat ou le devis.

Sauf mention contraire dans le devis, les droits d’exploitation des vidéos sont cédés au Client pour une durée illimitée, sur les supports suivants : site internet, réseaux sociaux, plateformes numériques, diffusion en interne, salons ou projections publiques.

Cette cession est non exclusive (le Prestataire conserve le droit d’utiliser les vidéos à des fins de communication ou de promotion) et non transférable (le Client ne peut pas céder ces droits à un tiers sans accord préalable et écrit du Prestataire).

Toute adaptation, modification, diffusion sur un nouveau support ou revente de la vidéo nécessite l’accord écrit du Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas altérer l’œuvre sans l’autorisation préalable du Prestataire et à mentionner, si demandé, le nom du studio ou du créateur dans toute diffusion.

11.2. Droit à l’image

Par la signature du présent contrat, le client autorisent expressément le Prestataire à utiliser les images captées lors du tournage à des fins promotionnelles et commerciales, sur les supports de communication suivants (liste non exhaustive) :

• Site internet et blog du Prestataire,
• Réseaux sociaux (Instagram, Facebook, TikTok, etc.),
• Supports imprimés tels que portfolios, brochures, cartes de visite, flyers,
• Espaces de travail ou bureaux du Prestataire,
• Publications sur des plateformes en ligne dédiées à la vidéo,,
• Ouvrages imprimés ou numériques présentant le travail du Prestataire,
• Et tout autre support existant ou à venir dans le cadre de la promotion de l’activité.

Cette autorisation couvre l’ensemble des supports, actuels et futurs, de communication de l’entreprise, qu’ils soient physiques ou numériques. Le client reconnaît que cette utilisation n’ouvre droit à aucune rémunération, indemnité ou contrepartie, présente ou future.

La durée de validité de cette autorisation est illimitée dans le temps, tant que l’entreprise du Prestataire est en activité.

Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les images d’une manière portant atteinte à la vie privée ou à la dignité des personnes représentées.

Aucun droit d’exploitation ne sera cédé à des tiers sans l’accord préalable et écrit du client figurant sur les images concernées.

Le client conserve toutefois le droit de refuser toute diffusion publique. Ce refus devra être formulé par écrit au moment de la signature du contrat, en apposant la mention « refus de publication totale ». Dans ce cas, une majoration de 20 % sera appliquée au tarif de la prestation, que le client accepte et s’engage à régler.

Concernant les invités ou tiers présents sur les images, toute personne ne souhaitant pas apparaître dans une éventuelle diffusion devra en informer le Prestataire dans un délai de 8 (huit) jours suivant le tournage, directement ou par l’intermédiaire du client. Cette clause sera reproduite dans le message d’avertissement ou d’information qui leur sera communiqué.

12. Protection des données

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés.

Chacune des Parties s’engage à traiter les données personnelles de l’autre conformément aux obligations légales qui leur incombent en matière de confidentialité, de sécurité, et de durée de conservation des données.

En signant le présent contrat, le Client autorise expressément le Prestataire à collecter, traiter et stocker les données strictement nécessaires à la bonne exécution des Prestations prévues. Ces informations ne seront utilisées que dans ce cadre précis et pour la durée strictement nécessaire à leur traitement, y compris pour satisfaire à d’éventuelles obligations légales, comptables ou fiscales.

Conformément aux droits prévus par la réglementation, le Client peut, à tout moment et sous réserve de justifier de son identité, exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut également s’opposer à leur traitement ou demander leur portabilité.

Pour toute demande relative à ses données personnelles ou pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@laetmargestudio.com

13. Responsabilités & Assurances

Le prestataire, Al et Marge Studio SARL, est titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de la compagnie Hiscox via Orus contrat N°RCPH278413132.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données ou de fichiers résultant d’un dommage causé à son matériel par un tiers (invité, client, autre prestataire), que ce soit pendant ou après le tournage.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable :

• à une négligence ou faute des client,
• à l’intervention imprévisible et irrésistible d’un tiers étranger à la relation contractuelle,
• ou à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable échappant au contrôle des parties, rendant l’exécution du contrat impossible.

Dans toutes les situations où le client ne respecte pas ses engagements, les sommes versées au Prestataire lui resteront acquises, à titre de dédommagement contractuel.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux montants effectivement perçus pour la prestation convenue. Le fait de ne pas faire valoir une clause à un moment donné ne vaudra en aucun cas renonciation à l’appliquer ultérieurement.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice direct ou indirect subi par le client, notamment en cas de :

• vol, détérioration ou perte de biens personnels ou matériels appartenant aux client ou aux participants au tournage, quels que soient le lieu ou les circonstances (parkings, salles, lieux d’hébergement, etc.) ;
• force majeure (grève, incendie, dégât des eaux, décisions administratives, etc.).

Le Prestataire ne saurait non plus être tenu responsable d’éventuels dommages ou incidents découlant de la prestation d’un autre professionnel engagé par le client, notamment en cas :

• de dommages matériels ou corporels causés par le client aux locaux, équipements ou personnels dudit prestataire ;
• d’accident ou incident survenu pendant l’intervention de ce prestataire ;
• d’annulation ou d’indisponibilité du prestataire (maladie, accident, hospitalisation, etc.).

Il est entendu que chaque prestataire mandaté par le client est seul responsable de la bonne réalisation de ses propres prestations, et que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des manquements d’un tiers.

En cas de dommage causé par le client ou leurs invités aux équipements, locaux ou matériels du Prestataire, les frais de réparation ou de remplacement seront intégralement à la charge du client.

Le client déclare être juridiquement aptes à contracter et être couverts par une assurance responsabilité civile en cours de validité pour eux-mêmes et leurs invités. À ce titre, ils s’engagent à ne pas exercer de recours contre le Prestataire et à faire en sorte que leurs assureurs ou tout autre tiers s’abstiennent également de tout recours à son encontre.

Enfin, le Prestataire détient un permis de télépilote professionnel, tant pratique que théorique, et est couvert par une assurance responsabilité civile spécifique pour les prises de vues aériennes par drone. Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.

14. Litiges

Les Parties conviennent expressément que le présent contrat est régi et interprété conformément au droit français, tant pour sa formation que pour ses effets et son exécution.

En cas de désaccord survenant à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, les Parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable par voie de négociation directe ou de tout mode alternatif de règlement des conflits, avant d’envisager toute action judiciaire.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Si l’une des clauses du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une disposition légale ou réglementaire, elle sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du contrat dans son ensemble ni celle des autres stipulations, qui resteront pleinement en vigueur.