Conditions générales de vente (N°4)
Prestations de création, maintenance et hébergement de site web

Propos préliminaires

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des prestations liées à la création, maintenance et hébergement de site internet par la société Al et Marge Studio SARL, dont le siège social est situé au 26 rue du verboté, 90350 Evette-Salbert, immatriculée sous le numéro SIRET 98794283600014. Elles s’appliquent à toute commande émanant d’un client, professionnel ou non, âgé de plus de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, que la prise de contact soit effectuée via le site internet, les réseaux sociaux, par courriel ou téléphone.

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance du Client avant toute validation de commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet à l’adresse suivante : https://aletmargestudio.com/cgv, garantissant ainsi la mise à disposition des informations précontractuelles exigées par la loi.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de refus de celles-ci, aucune prestation ne pourra être exécutée par l’entreprise.

La société Al et Marge Studio SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Toutefois, la version applicable reste celle en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Avant de confirmer toute commande, le Client reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires, de manière lisible et compréhensible, afin de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins. Ces informations incluent, conformément aux articles L.221-5, L.111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la consommation, les éléments suivants :

• Les caractéristiques essentielles du service proposé, adaptées au support de communication utilisé ;
• Le prix total de la prestation ainsi que les éventuels frais complémentaires ;
• La date ou le délai d’exécution prévu lorsqu’il ne s’agit pas d’une exécution immédiate ;
• Les coordonnées complètes de l’entreprise (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
• Les conditions relatives à l’annulation et à la rétractation ;
• Les recours possibles auprès d’un médiateur en cas de litige ;
• Les modalités de résiliation, ainsi que les conditions contractuelles majeures ;
• Les moyens de paiement acceptés.

La réservation d’une prestation vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de la société Al et Marge Studio SARL et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services liées à création, maintenance et hébergement de site web ou toute activité liée. Toutes prestations effectuées par la société Al et Marge Studio SARL impliquent l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente .

2. Prestations

2.1. Description des prestations 

Al et Marge Studio propose à ses clients des prestations de services dans le domaine du numérique, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• La conception, le développement et la mise en ligne de sites internet vitrines, e-commerce ou institutionnels ;
• L’intégration de contenus (textes, images, vidéos, etc.) fournis par le client ou réalisés par la société dans le cadre d’une prestation complémentaire ;
• L’achat et la gestion de noms de domaine, l’hébergement de sites web et la mise en place de solutions de messagerie ;
• Les services de maintenance corrective et évolutive des sites internet ;
• Les prestations de référencement naturel (SEO) et, le cas échéant, de campagnes publicitaires en ligne (SEA) ;
• La création de contenus digitaux (charte graphique, logos, visuels, etc.) ;
• La formation à l’utilisation de l’interface de gestion du site, le cas échéant.

Chaque prestation fait l’’objet de devis personnalisés ou de formules à tarif fixe. Merci de nous contacter à contact@aletmargestudio.com pour plus d’informations.

2.2. Délais de livraison

Al et Marge Studio s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délai, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

La prestation est considérée comme livrée dès la mise en ligne du site ou la transmission de l’accès au serveur, ou à défaut, dès validation écrite du Client. Toute modification ultérieure fera l’objet d’un devis. 

3. Tarifs, Modalités de paiement et règlement

3.1. Tarifs

Le montant de la prestation réservée par le Client est fixé de manière ferme et indiqué dans le devis ou le contrat.

Ce prix inclut l’ensemble des services et des droits nécessaires à l’exécution de la prestation conformément au présent contrat, sauf demande spécifique ou personnalisée supplémentaire, qui entraînerait un coût additionnel.

Les tarifs mentionnés dans le devis sont exprimés en euros et doivent être réglés exclusivement dans cette devise, indépendamment de la nationalité du Client. Ils correspondent aux prestations décrites et sont valables uniquement à la date indiquée sur le devis.

Les prix affichés sont hors taxes comprises (HT) avec taux de TVA applicable. Le détail du montant hors taxes (HT) et TTC de la commande sera précisé sur la facture transmise au Client.

Le Client s’engage à régler le montant total sans aucune retenue ni compensation, quelle qu’en soit la raison.

3.2. Règlement

Les modalités de règlement proposés par Al et Marge Studio SARL sont les suivantes :

• Par virement bancaire, 
• Par espèce,
• Par chèque libellé à l’ordre de Al et Marge Studio SARL.

Les règlements en espèces sont acceptés dans la limite autorisée par la législation en vigueur (1 000 € maximum pour le client domiciliés fiscalement en France)

3.3. Modalités de règlement

Le paiement des prestations s’effectue selon le calendrier suivant :

• Un acompte de 40 % est dû à la signature du contrat ou, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant celle-ci ;
• Le solde de 60 % doit être réglé le jour de la mise en ligne du site.

Le Client reconnaît que la signature du contrat ainsi que le versement de l’acompte constituent un engagement ferme et irrévocable.

4. Indemnité forfaitaire de retard de paiement

En cas de non-paiement à la date convenue, des intérêts de retard seront automatiquement appliqués, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Ces intérêts s’élèveront à un taux correspondant au taux légal en vigueur, majoré de 10 (dix) points.

Conformément aux dispositions légales (article L.441-10 du Code de commerce), tout retard de paiement entraîne également de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) au titre des frais de recouvrement. Si les frais engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur présentation des justificatifs.

En cas de nonrèglement persistant, et sans réponse du Client dans un délai de 15 (quinze) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure, le contrat sera considéré comme résilié de plein droit. Les sommes déjà engagées ou les prestations partiellement réalisées resteront dues, et le solde sera exigible immédiatement.

L’entreprise se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours, de bloquer ou d’annuler une commande en cas de refus d’autorisation de paiement, d’impayé avéré, ou si un litige de règlement est en cours avec le Client.

L’application de ces pénalités n’exclut en aucun cas le recours à une procédure judiciaire en vue d’obtenir une réparation complète du préjudice subi.

En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, le Client s’engage à contacter Al et Marge Studio SARL dans les plus brefs délais par e-mail à l’adresse suivante : contact@aletmargestudio.com, et à entreprendre les démarches nécessaires auprès de son établissement bancaire.

5. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, aucun droit de rétractation ne s’applique aux professionnels dans le cadre d’un contrat conclu pour les besoins de leur activité.

6. Annulation de commande

Toute demande de résiliation du contrat doit être formulée par écrit et adressée en recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date de réception de ce courrier par la partie concernée.

En cas d’annulation à l’initiative du Client, le Prestataire est libéré de toute obligation contractuelle. Les sommes déjà versées au titre de la prestation resteront définitivement acquises au Prestataire et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date de démarrage (ou mise en igne) prévue de la prestation (hors cas de force majeure ou motif légitime et dûment justifié), le Client reste redevable de l’intégralité du montant convenu dans le devis ou le contrat.

Si l’annulation intervient entre 31 et 90 jours avant la date de démarrage des travaux, hors cas de force majeure, une indemnité équivalente à 25 % du montant total de la prestation sera exigée par le Prestataire, à titre de dédommagement forfaitaire.

En cas d’annulation plus de 90 jours avant la date prévue de la prestation, l’acompte versé lors de la commande restera acquis au Prestataire, sans possibilité de remboursement.

Le Prestataire ne pourra annuler une commande qu’en cas de force majeure, au sens reconnu par la jurisprudence française. En dehors d’un tel cas, si le Prestataire est contraint d’annuler une commande, l’ensemble des sommes perçues sera intégralement remboursé dans un délai maximum de 30 jours. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client.

En cas d’indisponibilité du Prestataire due à un cas de force majeure, ce dernier s’engage à proposer un remplaçant ou un partenaire compétent présentant des garanties techniques équivalentes. Le Client est libre d’accepter ou de refuser cette alternative et peut, en cas de refus, faire appel au prestataire de son choix sans que le Prestataire initial ne soit tenu à une quelconque indemnisation.

7. Résiliation

Le présent contrat peut être rompu de manière anticipée dans les cas suivants :

• Manquement contractuel grave : En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations essentielles prévues au contrat, et sauf dispositions particulières, l’autre partie pourra mettre fin au contrat de plein droit, 8 (huit) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation n’exclut pas la possibilité pour la partie lésée de réclamer des dommages et intérêts.
• Force majeure : Le contrat peut également être résilié en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Il s’agit d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle de la partie concernée, rendant impossible l’exécution de ses engagements, et qui ne pouvait être évité malgré des mesures raisonnables.

Dans l’un ou l’autre de ces cas, la résiliation prendra effet sans préjudice des sommes déjà dues au moment de la rupture.

8. Modalité d’exécution de la prestation et obligation des parties

9.1. Engagements du Client

Le client s’engage à collaborer avec Al et Marge Studio en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

9.2. Engagements du Prestataire

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Al et Marge Studio s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.

10. Mises à jour, maintenance du site, optimisation, insertion de nouvelles pages, évolutions

Les prestations de suivi et de mise à jour du site web sont réalisées selon les modalités convenues entre Al et Marge Studio et le Client au moment de la signature du contrat. Le suivi est assuré dans les limites prévues au contrat de maintenance ou de mise à jour. Les tarifs applicables à ces prestations sont également définis contractuellement.

Le forfait de mise à jour n’inclut pas les éléments suivants :

• modification ou refonte de l’interface graphique,
• création ou refonte de logo,
• ajout ou changement de nom de domaine,
• développement de nouvelles fonctionnalités.

Toute intervention dépassant le cadre du contrat fera l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.

Les demandes supplémentaires formulées par le Client en cours de projet (création ou refonte de site) feront l’objet d’un devis séparé et entraîneront une prolongation des délais de livraison initiaux.

Le processus de création mis en place par Al et Marge Studio prévoit que la maquette graphique du site soit validée par le Client avant le passage en production (développement technique). Toute demande de modification du graphisme après validation pourra nécessiter une reprise partielle ou totale du développement, et sera facturée en supplément via un devis complémentaire.

Le respect des délais annoncés suppose une collaboration active du Client, notamment par des réponses rapides aux sollicitations de l’équipe.

Des retards liés à des validations tardives, des demandes récurrentes de modifications ou un manque de réactivité de la part du Client ne pourront en aucun cas être imputés à Al et Marge Studio, et annulent les engagements de délai initialement prévus.

En cas de retard important causé par le non-respect des obligations du Client ou des modifications constantes du cahier des charges, Al et Marge Studio se réserve le droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du contrat, même si le projet n’est pas finalisé.

11. Hébergement

Dans le cadre de ses prestations, Al et Marge Studio propose un service d’hébergement mutualisé via la plateforme Hostinger, incluant un nom de domaine, un certificat SSL, une base de données MySQL, une messagerie, et une capacité de stockage et de trafic adaptée à un usage courant.

11.1. Nature de l’hébergement

L’hébergement est assuré sur un serveur mutualisé tiers, administré par la société Hostinger International Ltd, dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.hostinger.com/fr/legal/termes-universels-de-contrat-de-service.

Le Client reconnaît que Al et Marge Studio agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique entre Hostinger et le Client, et n’est en aucun cas le propriétaire ni le gestionnaire des infrastructures d’hébergement.

11.2. Limites du service

L’hébergement proposé est adapté aux besoins standards des sites vitrines. En cas de trafic exceptionnel, d’utilisation abusive, ou de saturation des ressources allouées, Al et Marge Studio pourra recommander un changement de formule ou de prestataire, aux frais du Client.

Sauf mention contraire, le plan d’hébergement inclut :

• Une sauvegarde hebdomadaire automatique assurée par Hostinger (selon leurs conditions).
• Un certificat SSL gratuit (Let’s Encrypt).
• Un accès FTP sécurisé, sur demande.
• Des adresses e-mail professionnelles liées au nom de domaine.

11.3. Responsabilités

Al et Marge Studio ne pourra être tenue responsable :

• Des interruptions de service, pertes de données, pannes ou failles de sécurité liées à l’hébergeur ;
• Des conséquences de toute suspension du compte pour non-respect des conditions d’utilisation de Hostinger ou des réglementations applicables (contenus illicites, spam, surcharge, etc.) ;
• Des délais de rétablissement du service en cas d’incident technique ou de maintenance effectuée par l’hébergeur.

Le Client est invité à effectuer, à sa charge, des sauvegardes régulières de son contenu, notamment via une extension dédiée s’il administre seul son site après livraison.

11.4. Durée et renouvellement

L’hébergement est proposé pour une durée d’un (1) an, tacitement reconductible, sauf résiliation demandée par le Client au moins 30 jours avant la date anniversaire. Toute année commencée est due dans son intégralité.

En cas de non-paiement ou de refus de renouvellement par le Client, le site sera désactivé à l’échéance, et les données pourront être supprimées sans préavis.

11.5. Reprise ou transfert

À tout moment, le Client peut demander à récupérer l’accès complet à son hébergement et à son nom de domaine. Al et Marge Studio s’engage à coopérer au transfert vers un autre hébergeur, à condition que la prestation initiale ait été intégralement réglée.

12. Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Al et Marge Studio se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution du type : site propulsé par Al et Marge Studio.

13. Responsabilité et propriété des contenus

Le Client, représenté par le signataire du devis ou du bon de commande, assume l’entière responsabilité des choix et contenus fournis pour la réalisation du site internet ou de tout autre support numérique réalisé par Al et Marge Studio. Cela inclut notamment les textes, images, logos, vidéos, fichiers, polices et plus généralement, tout élément destiné à être intégré à la création livrée.

Le Client déclare être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation des éléments transmis à Al et Marge Studio dans le cadre du projet, et garantit que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.

Le site livré demeure la propriété exclusive du Client une fois le paiement total effectué, à l’exception des éléments sous licence tierce (thèmes, plugins), dont les droits sont limités à la durée et aux conditions de la licence.

Le Client reconnaît avoir été informé des obligations légales relatives aux contenus diffusés sur internet, notamment en matière de copyright, droit à l’image, diffamation, et respect de la vie privée, et exonère Al et Marge Studio de toute responsabilité en cas de litige lié aux contenus fournis.

Les textes transmis par le Client doivent être relus, corrigés et validés avant leur intégration. Sauf accord explicite, Al et Marge Studio n’est pas tenue d’assurer une correction orthographique ou syntaxique des contenus fournis.

Il est strictement interdit d’inclure, directement ou indirectement, dans les projets confiés à Al et Marge Studio, tout contenu :

• à caractère pornographique, violent ou incitant à la haine,
• raciste, diffamatoire, discriminatoire ou contraire aux droits de l’Homme,
• en infraction avec les lois relatives à la propriété intellectuelle,
• promouvant des activités illégales, y compris le piratage, les jeux d’argent non autorisés ou les activités frauduleuses,
• portant atteinte à la dignité humaine, animale ou à l’environnement.

Al et Marge Studio se dégage de toute responsabilité en cas de modification ultérieure du contenu par le Client sur les supports livrés.

14. Droit de publicité

Sauf mention contraire écrite de la part du Client, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, Al et Marge Studio se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée pour le Client comme référence dans ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, portfolio, documents commerciaux…).

Le Client autorise Al et Marge Studio, à titre non exclusif et non transférable, à utiliser à des fins de promotion et de démonstration de son savoir-faire tout ou partie du projet réalisé (captures d’écran, description du projet, contenus graphiques ou textuels), dans le respect de l’image de marque du Client.

15. Force majeure

Al et Marge Studio ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens reconnu par le droit français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, incendies, foudre…),
• émeutes, attentats, conflits armés ou troubles sociaux,
• grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise,
• défaillance de fournisseurs ou prestataires tiers,
• pannes de réseau ou coupures d’électricité,
• toute autre circonstance indépendante de la volonté de Al et Marge Studio rendant impossible, temporairement ou définitivement, l’exécution de la prestation.

Dans ce cas, l’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages-intérêts ou à une résiliation du contrat.

16. Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation ou à la facturation devra être formulée par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture ou de la livraison du projet.

Passé ce délai, les prestations réalisées ainsi que leurs conditions d’exécution et de facturation seront considérées comme définitivement acceptées par le Client, sans possibilité de recours.

17. Protection des données

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés.

Chacune des Parties s’engage à traiter les données personnelles de l’autre conformément aux obligations légales qui leur incombent en matière de confidentialité, de sécurité, et de durée de conservation des données.

En signant le présent contrat, le Client autorise expressément le Prestataire à collecter, traiter et stocker les données strictement nécessaires à la bonne exécution des Prestations prévues. Ces informations ne seront utilisées que dans ce cadre précis et pour la durée strictement nécessaire à leur traitement, y compris pour satisfaire à d’éventuelles obligations légales, comptables ou fiscales.

Conformément aux droits prévus par la réglementation, le Client peut, à tout moment et sous réserve de justifier de son identité, exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut également s’opposer à leur traitement ou demander leur portabilité.

Pour toute demande relative à ses données personnelles ou pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@laetmargestudio.com

18. Responsabilités et Assurances

Le prestataire, Al et Marge Studio SARL, est titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de la compagnie Hiscox via Orus contrat N°RCPH278413132.

Al et Marge Studio s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution de ses prestations, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

Al et Marge Studio ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des pertes ou dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, pertes d’exploitation, etc. ;
• des interruptions de service, pannes, virus, failles de sécurité ou dysfonctionnements liés à l’hébergement, aux plugins, aux logiciels tiers, ou au réseau internet ;
• de l’utilisation ou modification des livrables par le Client ou par un tiers après la livraison finale.
• De négligence ou faute du client
• ou à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable échappant au contrôle des parties, rendant l’exécution du contrat impossible.

Dans toutes les situations où le client ne respecte pas ses engagements, les sommes versées au Prestataire lui resteront acquises, à titre de dédommagement contractuel.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux montants effectivement perçus pour la prestation convenue. Le fait de ne pas faire valoir une clause à un moment donné ne vaudra en aucun cas renonciation à l’appliquer ultérieurement.

Il est entendu que chaque prestataire mandaté par le client est seul responsable de la bonne réalisation de ses propres prestations, et que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des manquements d’un tiers.

19. Litiges

Les Parties conviennent expressément que le présent contrat est régi et interprété conformément au droit français, tant pour sa formation que pour ses effets et son exécution.

En cas de désaccord survenant à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, les Parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable par voie de négociation directe ou de tout mode alternatif de règlement des conflits, avant d’envisager toute action judiciaire.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Si l’une des clauses du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une disposition légale ou réglementaire, elle sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du contrat dans son ensemble ni celle des autres stipulations, qui resteront pleinement en vigueur.